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- Le scandale des frais notariaux de licitation :: rachat de soulte
Apercu : Suite à mon divorce récemment prononcé, je vais verser une soulte pour racheter la part de notre maison que nous avons fait construire ensemble. Cette maison a été principalement financée par un héritage de mon côté. Cet accord est dans le jugement de divorce et je prends les frais de notaire à ma charge. Les frais de notaire sont-ils libres dans ce cas ou bien soumis à un barème, et si oui quel est ce barème ? Aurais-je le droit de changer de notaire si je le souhaitais, compte tenu quil ma informé par écrit du montant des frais ? Vous pouvez toujours changer de notaire, mais le tarif est le même chez tous les notaires français. Il sagit dune des rares professions ne permettant pas le libre jeu de la concurrence dont les consommateurs bénéficieraient. Pour les notaires, il sagit une protection des consommateurs. En fait, cest une pratique corporatiste et archaïque. Idem pour les émoluments du notaire perçus sur la même base, ce qui donne 2. Cest vrai votre notaire a poussé le bouchon un peu loin. Essayez de trouver un notaire un peu moins gourmand et plus soucieux de respecter le tarif de sa profession, pourtant oh combien généreux - pour le notaire -.
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